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2019-12-16 11:05 | French.xinhuanet.com

BEIJING, 14 dcembre (Xinhua) -- Le projet de rglement concernant l'application de la loi chinoise sur les investissements trangers a t approuv lors d'une runion excutive du Conseil des Affaires d'Etat prside jeudi par le Premier ministre Li Keqiang.

Le nouveau rglement prcise des mesures sur la facilitation et la protection des investis新澳门新葡亰appsements trangers, afin de mieux rpondre aux proccupations des investisseurs trangers et de promouvoir l'ouverture un niveau plus lev.

M. Li a soulign que le cadre juridique majeur tabli par la loi sur les investissements trangers devait tre toff avec des rgles fonctionnelles dtailles afin d'assurer sa mise en oeuvre et celle de la loi.

"L'approbation du rglement d'application illustre notre rsolution attirer les investissements trangers et largir l'ouverture", a indiqu M. Li.

Le rglement spcifie et clarifie les questions sous forme de rglement administratif et sera appli新澳门新葡亰appqu en mme temps que la loi sur les investissements trangers partir du 1er janvier 2020.

Il requiert un traitement quitable des entreprises chinoises et trangres en matire de financement gouvernemental, d'offre de terrains et de rduction d'impts et 新澳门新葡亰appde frais.

Selon le rglement, les entreprises trangres ont un droit de participation gal l'laboration et la rvision des normes locales, industrielles et nationales, conformment la loi. Elles peuvent faire des recommandations concernant les normes et assumer des tches telles que l'tablissement des normes.

Le document s'engage renforcer la protection des investissements trangers et stipule clairement que les investissements trangers ne seront pas rquisitionns par l'Etat. Dans les cas spciaux o la rquisition est ncessaire pour l'intrt public, les procdures et dispositions juridiques doivent tre respectes, et la compensation doit tre calcule en fonction de la valeur du march.

Il est galement interdit de forcer, que ce soit par l'autorisation ou la sanction administrative ou sous des formes dguises, les entreprises et investiss新澳门新葡亰appeurs trangers transfrer des technologies, indique le rglement.

"Le rglement concernant l'application de la loi sur les investissements trangers vise renforcer davantage l'environnement commercial ax sur le march gouvern par un cadre juridique solide et rassurer les entreprises et investisseurs trangers concernant la comptition quitable", a ajout M. Li.

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